Samedi 16 Juillet 1994
RÉFUGIÉS
Un requérant d'asile zaïrois a porté
son cas devant un comité de l'ONU
Grande première pour la Suisse, un candidat à l'asile
débouté est intervenu auprès du Comité contre la torture qui
a jugé que la Suisse ne pouvait pas le renvoyer
au Zaïre.
Le Comité est d'avis que, dans les circonstances actuelles,
la Suisse a l'obligation de ne pas expulser Balabou Mutombo
vers le Zaïre, ou vers un autre pays où il court un risque
réel d'être expulsé ou refoulé vers le Zaïre, ou d'être
soumis à la torture". C'est rien moins que le Comité contre
la torture des Nations Unies qui a rendu cette sentence en
avril dernier.
En effet, fuyant la répression au Zaïre, M. Balabou
Mutombo est arrivé en Suisse le 7 août 1990. Il y a déposé
une demande d'asile le lendemain. Membre des forces armées
zaïroises, le requérant s'était affilié en 1988
clandestinement à l'"Union pour la démocratie et le progrès
social" de M. Etienne Tshisekedi. Et bien que ce dernier
soit devenu le chef du gouvernement depuis, son parti reste
en conflit violent avec les partisans de M. Mobutu, chef de
l'Etat. Depuis que M. Mutombo a quitté son pays, la
situation politique et sociale n'a fait que se dégrader. Au
point que les trois pages consacrées au Zaïre dans le
dernier rapport d'Amnesty International recensent de
nombreux crimes, exécutions extrajudiciaires, disparitions,
arrestations et autres tortures perpétrés par les forces du
président/dictateur.
PROCÉDURE NATIONALE
Pourtant, les autorités fédérales ont rejeté la demande
d'asile de M. Mutombo en janvier 1992 et ordonné son renvoi.
Depuis, il a mis en oeuvre toutes les possibilités
juridiques de recours pour rester en Suisse. Mais aucune n'a
abouti. Il aurait dû finalement quitter la Suisse avant le
17 octobre 1993.
C'est alors que - grande première pour la Suisse -
M. Mutombo, aidé d'un avocat, a saisi le Comité contre la
torture institué par les Nations Unies en vertu de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Le 18 novembre 1993, le
recourrant a ainsi accusé la Suisse de ne pas respecter
l'article 3 de cette Convention qui interdit de renvoyer une
personne vers un Etat où "il y a des motifs sérieux de
croire qu'elle risque d'être soumise à la torture".
Un mois plus tard, le Comité invitait la Suisse à se
prononcer sur le fond du litige et à ne pas expulser le
requérant tant que la procédure n'aurait pas abouti à une
conclusion. Demandes que la Confédération a admise au début
mars 1994 étant donné que toutes les procédures internes
avait été épuisées par le requérant, acceptant ainsi l'effet
suspensif durant le traitement du recours. Par la suite, le
20 avril, l'avocat du candidat à l'asile a pu encore se
prononcer sur les arguments avancés par la
Suisse.
CONSIDÉRANTS
Sur cette base, le Comité contre la torture a statué le
27 avril 1994, au cours d'une session tenue à Genève. Il a
considéré que même si des doutes peuvent exister quant aux
faits présentés par le requérant, l'Etat signataire de la
Convention doit "veiller à ce que la sécurité du requérant
ne soit pas mise en danger".
Par ailleurs, l'argument de la Suisse qu'il ne suffit
pas que les droits de l'homme soient violés "en général"
dans un pays, mais que le requérant doit être
personnellement en danger pour lui octroyer l'asile a été
"retourné" par le Comité qui note que l'"absence de
violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme
ne signifie pas qu'une personne en particulier ne risque pas
d'être soumise à la torture".
Dans le cas d'espèce, le Comité a admis que le renvoi au
Zaïre de M. Mutombo l'exposait à un risque réel d'être
torturé, et, qu'en plus, la Commission des droits de l'homme
de l'ONU est "gravement préoccupée" des violations des
droits de l'homme au Zaïre. D'autre part, ce dernier pays
n'étant pas signataire de le Convention, le requérant
expulsé n'aurait plus la possibilité juridique de demander
la protection du Comité contre la torture. En conclusion, ce
dernier a admis que le refoulement de M. Mutombo vers le
Zaïre constituerait une violation par la Suisse de
l'article 3 de la Convention contre la torture des Nations
unies.
Pour le moment, M. Mutombo est toujours en Suisse. Et
les autorités fédérales ne statueront pas sur ce cas d'école
avant l'automne.
MICHEL SCHWERI
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