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Comparaison de l'actuelle loi sur le travail avec la révision refusée en 1996 et la révision en cours |
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Travail de jour |
De 6 à 23 h |
De 6 à 20 h en hiver et de 5 à 20 h en été |
De 6 à 20 h |
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Travail du soir |
Notion inconnue |
Notion inconnue |
De 20 à 23 h. Ne nécessite aucune autorisation légale et les représentants des employés, voire ces derniers, doivent être "auditionnés". Ne donne droit à aucune compensation |
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Extension |
L'extension du travail de jour et du soir entre 5 et 24 h n'est pas soumise à autorisation, mais requiert l'accord des travailleurs |
L'extension du travail de jour entre 4 et 22 h, voire 24 h, est soumise à autorisation |
L'extension du travail de jour et du soir entre 5 et 24 h n'est pas soumise à autorisation, mais requiert l'accord des travailleurs |
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Travail de nuit |
De 23 à 6 h. En principe interdit, mais le travail de nuit régulier est soumis à autorisation fédérale (ou cantonale pour le travail nocturne occasionnel) |
De 20 à 6 h. En principe interdit, mais le travail de nuit régulier est soumis à autorisation fédérale (ou cantonale pour le travail nocturne occasionnel) |
De 23 à 6 h. En principe interdit, mais le travail de nuit régulier est soumis à autorisation fédérale (ou cantonale pour le travail nocturne occasionnel) |
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Compensation pour le travail de nuit régulier |
Idem que la loi actuelle |
Sensée être comprise dans le salaire de base |
Compensation de 10% en temps du travail effectué régulièrement de nuit ou compensation de 10% en salaire si l'horaire régulier n'empiète que d'une heure sur la période de nuit |
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Travail nocturne féminin |
Possibilité de travailler la nuit dans tous les secteurs |
Interdiction stricte |
Possibilité de travailler la nuit dans tous les secteurs |
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Protection des travailleurs |
Limitation de la durée du travail nocturne et suivi médical. Des mesures concernant le transport, la prise en charge des enfants, le repos et l'alimentation sont prévues |
Limitation de la durée du travail nocturne |
Limitation de la durée du travail nocturne et suivi médical. Des mesures concernant le transport, la prise en charge des enfants, le repos et l'alimentation sont prévues |
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Protection des travailleurs avec charge familiale |
Notion inconnue |
Notion inconnue |
Trois jours d'absence sont octroyés pour la garde d'enfant malade et le travailleur peut refuser d'effectuer du travail supplémentaire |
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Protection des femmes en cas de maternité, d'accouchement et d'allaitement |
8 semaines d'interdiction de travailler après l'accouchement et possibilité de s'absenter jusqu'à 16 semaines après quand la mère le désire. Interdiction du travail du soir et de nuit 8 semaines avant l'accouchement |
8 semaines d'interdiction de travailler après l'accouchement |
8 semaines d'interdiction de travailler après l'accouchement et possibilité de s'absenter jusqu'à 16 semaines après quand la mère le désire. Interdiction du travail du soir et de nuit 8 semaines avant l'accouchement |
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Heures supplémentaires |
Idem que loi actuelle |
Les heures supplémentaires comptées entre l'horaire de travail effectif (par ex. 40 h) et la durée maximale légale de la semaine (45 ou 50 h) ne nécessitent pas d'autorisation |
Idem que loi actuelle |
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pour les travailleurs dont la durée maximale légale de la semaine est de 45 h |
Idem que loi actuelle |
Dans l'industrie, les bureaux ou les grands commerces, pour un horaire effectif de 40 h hebdomadaire, 240 heures supplémentaires sont possibles par année |
Idem que loi actuelle |
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pour les travailleurs dont la durée maximale légale de la semaine est de 50 h |
Idem que loi actuelle |
Pour les autres travailleurs, pour un horaire effectif de 40 h hebdomadaire, 480 heures supplémentaires sont possibles par année |
Idem que loi actuelle |
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Travail supplémentaire pour les travailleurs dont la durée maximale légale de la semaine est de 45 h |
260 heures de travail supplémentaire sont possibles sans autorisation |
90 heures de travail supplémentaire sont possibles sans autorisation et 170 autres requièrent l'aval des autorités, soit un total de 260 heures de travail supplémentaire possible en plus de 45 h par semaine |
170 heures de travail supplémentaire sont possibles sans autorisation |
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pour les travailleurs dont la durée maximale légale de la semaine est de 50 h |
220 heures de travail supplémentaire sont possibles sans autorisation |
60 heures de travail supplémentaire sont possibles sans autorisation et 160 autres requièrent l'aval des autorités, soit un total de 220 heures de travail supplémentaire possible en plus de 50 h par semaine |
140 heures de travail supplémentaire sont possibles sans autorisation |
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Horaire du samedi et des veilles de jours fériés |
La période de travail normale s'arrête à 23 h. La suite est assimilée à la nuit et au dimanche |
La période de travail normale s'arrête à 17 h. La suite est assimilée à la nuit et au dimanche |
La période de travail normale s'arrête à 23 h. La suite est assimilée à la nuit et au dimanche |
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Travail régulier du dimanche |
Interdiction de principe avec dérogation possible sur autorisation, mais six dimanches ou jours fériés par année peuvent être travaillés dans les commerces sans requérir d'autorisation fédérale |
Interdiction de principe avec dérogation possible sur autorisation et interdiction stricte pour les femmes |
Interdiction de principe avec dérogation possible sur autorisation. Suppression des protections des femmes |
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Travail de nuit et du dimanche des jeunes |
Interdiction stricte, sauf pour des raisons de formation professionnelle. Dérogations pour les jeunes de plus de 13 ans (travaux légers) et les moins de 15 ans (travail dans des manifestations culturelles, artistiques ou sportives et dans la publicité) |
Interdiction stricte, sauf pour des raisons de formation professionnelle |
Interdiction stricte, sauf pour des raisons de formation professionnelle. Dérogations pour les jeunes de plus de 13 ans (travaux légers) et les moins de 15 ans (travail dans des manifestations culturelles, artistiques ou sportives et dans la publicité) |
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MSi - Le Courrier 8/4/98 |
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