Après neuf ans de péripéties parlementaires et politiques, les chambres fédérales ont adopté, vendredi 20 mars 1998, la dernière révision partielle de la loi sur le travail par 154 voix contre 13 au National et 37 voix contre 0 aux Etats. Le but initial de cette refonte visait à rendre possible le travail de nuit et du dimanche des femmes que la loi actuellement encore en vigueur proscrit de fait. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral n'a pas hésité à dénoncer la convention no 89 de l'Organisation internationale du travail qui interdisait précisément l'activité nocturne féminine dans l'industrie. La version finale des articles modifiés de cette loi importante pour les travailleurs sera publiée dans la Feuille fédérale vraisemblablement le 31 mars, ou le 7 avril.

Cette révision de la loi est partielle, puisqu'elle ne vise qu'un but précis: libéraliser le travail nocturne. Mettre en chantier une révision totale de cette loi, dont la version en vigueur date de 1964, aurait obligatoirement entraîné une rediscussion des durées maximales de la semaine de travail inscrites dans la loi, les plus longues d'Europe avec 45 heures hebdomadaires pour tout le monde et 50 heures, voire plus, pour certains secteurs non-industriels.

Mais cette révision est également tactique. Les parlementaires n'ont en effet pas attaqué l'ensemble des dispositions contraignantes de la loi. Ainsi, les réglementations du travail occasionnel de nuit ou du dimanche ne sont pas touchées. Les droits des employés devant parfois travailler en horaires atypiques sont préservés, notamment les suppléments versés pour ce genre de services décalés. En revanche, le recours au travail de nuit ou du dimanche régulier est largement facilité dans la nouvelle mouture.

Aussi, la nouvelle version prend-elle en compte ces oppositions et rectifie certaines "maladresses" politiques des chambres fédérales. Ainsi, comparer la nouvelle loi proposée avec la révision refusée en 1996 fait évidemment apparaître certaines "améliorations", mais c'est précisément par rapport à une première mouture intégrant les dégradations précitées. Pour comprendre l'enjeu du débat, il faut donc comparer la révision votée le 20 mars avec la loi actuellement en vigueur.

Pour faire taire les oppositions manifestées le 1er décembre 1996 sur l'allongement de la durée du jour -ou la limitation de la période nocturne nécessitant un permis et donnant droit à supplément salarial- la notion du "travail du soir" a été inventée. Ainsi, la durée du jour reste identique à celle de la loi actuelle, mais son extension n'est plus soumise à un permis des autorités. Seul l'accord des travailleurs est requis. De même, le recours au travail du soir, entre 20 et 23 h, ne nécessite aucune autorisation. Il suffit aux patrons d'"auditionner" les représentants des salariés, voire ces derniers directement en l'absence de délégués syndicaux, mais rien n'oblige les employeurs à tenir compte des oppositions formulées. Ainsi, la souplesse pour l'économie est acquise et le travail en deux équipes sans frais salariaux supplémentaires est facilité par la révision de la loi.

L'invention du travail du soir permet de réduire à sept heures la période dite "de nuit" (contre 10 h auparavant), limitant d'autant les contraintes particulières -autorisations légales et suppléments salariaux- des horaires nocturnes qu'ils soient occasionnels ou réguliers.

Si les dispositions concernant le travail nocturne occasionnel ne changent pas -25% de supplément en salaire- la situation des travailleurs occupés régulièrement la nuit est très légèrement améliorée. Ils auront droit à 10% de compensation du temps de travail effectué de nuit. Ainsi, un employé travaillant chaque semaine 40 h en cinq nuits ne pourra totaliser au maximum que cinq fois sept heures de travail nocturne, soit 35 h. Il aura donc droit à une remise de 3,5 heures, ce qui diminuera sa semaine effective de 40 à 36,5 heures. Pour un horaire débordant plus largement sur du travail du soir et de nuit -ou de nuit et de jour- la part de travail nocturne sera moindre, donnant donc droit à moins de compensation en temps.

En sus, ces 10% de compensation ne seront pas accordés aux travailleurs dont le temps de travail en équipe ne dépasse pas sept heures. Les emplois à temps partiel en seront donc exclus. Les employés ne travaillant pas plus de quatre nuits par semaine n'auront également pas droit à la compensation. Ainsi, les équipes alternant régulièrement ou les équipes exclusivement nocturnes de 4 fois 9 h se verront privées de la compensation.

Toujours au rayon de l'activité nocturne, la loi actuelle dresse de telles barrières devant le travail de nuit régulier des femmes et des jeunes gens que son interdiction peut être vue comme stricte, sauf en cas de nécessité sociale ou technique. La nouvelle mouture lève ces interdictions et les remplace par quelques clauses de protection minimale pour l'ensemble des travailleurs de nuit telle que l'obligation d'un examen médical ou des dispositions sur le transport, le repos, l'alimentation ou la prise en charge des enfants. Ces nouvelles mesures de protection pour les travailleurs nocturnes sont toutefois relativisées par des formulations équivoques du genre: "chaque fois que c

ela est réalisable" ou "pour autant que les circonstances l'exigent"...

Le travail du dimanche, également strictement interdit aux femmes, sera rendu possible par la nouvelle loi, ce qui équivaut à une certaine libéralisation du travail dominical.

Pour celles-ci, aucune autorisation n'est nécessaire. Dans d'autres secteurs, la durée maximale légale de travail est de 50 ou de 60 heures. La différence entre l'horaire effectif et ce chiffre constitue de même des heures supplémentaires. En général, leur compensation est réglée par une convention collective ou le contrat de travail individuel, mais la loi ne précise rien à ce sujet.

Le travail supplémentaire est, lui, compté en sus de la durée maximale légale de travail, soit au-delà des 45, 50 ou 60 heures prescrites. Il s'additionne donc aux heures supplémentaires. La loi actuellement en vigueur précise que, pour les travailleurs dont la durée légale du travail est de 45 h, les 90 premières heures de travail supplémentaire ne nécessitent pas de permis et les 170 suivantes doivent faire l'objet d'une autorisation. Un total de 260 heures de travail supplémentaire peut donc s'additionner aux 240 heures supplémentaires.

Pour les secteurs non industriels, les 60 premières heures de travail supplémentaire ne requièrent actuellement pas d'autorisation, au contraire des 160 suivantes. Ainsi, pour le personnel soumis à une durée légale maximale de travail de 50 h par semaine, 220 heures de travail supplémentaire peuvent s'additionner aux quelque 480 heures supplémentaires théoriquement possibles.

La nouvelle loi ne change rien aux durées maximales de travail, ni aux heures supplémentaires. En revanche, elle restreint le temps de travail supplémentaire de 260 à 170 heures pour le personnel de l'industrie et de 220 à 140 heures pour les autres. Elle élimine surtout l'obligation de demander une autorisation quelconque pour dépasser l'horaire habituellement travaillé.