L'enjeu économique du génie génétique étant considérable, l'industrie a contraint le droit à autoriser le brevetage du vivant pour pleinement favoriser son essor. En contrepartie, toute une série de problèmes philosophiques, écologiques, de santé publique et de simple justice sociale, plus épineux les uns que les autres, se font jour.

Ironiquement, en lui demandant de fixer les limites à ne pas franchir ou, du moins, le cadre dans lequel ces limites sont à négocier, c'est aussi au droit que la société demande protection face aux possibles du génie génétique. En bref, la législation est sensée répondre à quatre grands types de problèmes sur ce thème:

1)la question de la dignité de l'Homme;

2)les risques pour l'environnement et la santé humaine;

3)la transparence et la fiabilité de l'information dont disposent les consommateurs;

4)la question de la dignité de la créature.

Ouvrant la voie à une législation mieux appropriée aux récents développements des sciences, l'article24 novies, ajouté à la Constitution helvétique par votation populaire en 1992, protège la dignité de l'Homme en interdisant toute modification du patrimoine génétique humain, la création de chimères homme-animal, le clonage humain et le commerce d'embryons humains. Même si cet article ne règle pas tous les problèmes soulevé par le génie génétique dans le domaine humain, les zones d'ombre qu'il laisse à ce sujet ne suscitent pour le moment pas de vives réactions.

ADAPTATIONS LÉGISLATIVES

Dans le domaine non-humain, en revanche, en stipulant que la Confédération doit "tenir compte de la dignité de la créature et de la sécurité de l'homme, de l'animal et de l'environnement" lors de l'utilisation "du patrimoine germinal et génétique d'animaux, des plantes et d'autres organismes", le troisième alinéa de l'article24 novies appelle des adaptations législatives difficiles. Le programme IDAGEN, mis sur pied pour les mettre en place, comprend neuf projets dont huit concernent le domaine non-humain.

Entre autres effets, ce programme a conduit à créer, au début de l'année 1997, la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB), qui doit aider le Conseil fédéral à élaborer des ordonnances d'application des lois qui touchent au génie génétique, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'OGM en milieu confiné et leur dissémination dans l'environnement, ainsi que la mise sur le marché de produits alimentaires ou pharmaceutiques obtenus par génie génétique.

Toutefois, jugeant insuffisantes les mesures prises par ce programme, une soixantaine d'associations lancèrent l'initiative "pour la protection génétique" en octobre 1993. Rejetée par le parlement et le Conseil fédéral, cette initiative a tout de même conduit le Conseil national (le 26 septembre 1996) et le Conseil des Etats (le 4 mars 1997) à adopter une motion, appelée Gen-Lex, pour renforcer le programme IDAGEN. Cette motion charge le Conseil fédéral d'identifier et de combler le plus vite possible les lacunes qui subsistent dans le domaine du génie génétique non-humain et de présenter un rapport annuel sur l'état de la législation, de sorte de l'adapter à chaque fois qu'apparaissent des innovations inédites dans ce secteur. En outre, le paquet Gen-Lex a conduit à nommer, le 27 avril 1998, une commission d'éthique dans le domaine non-humain.

CONSCIENCE DES RISQUES

En dépit de ces mesures -similaires à celles que prennent d'autres pays-, la gestion des risques se heurte à de profondes difficultés. Depuis les explosions de Tchernobyl et de Challenger, depuis les affaires du sang contaminé, de la vache folle et de l'amiante, depuis la montée de l'effet de serre et l'échec de Superphénix, la prise de conscience des risques liés aux avancées des sciences (et leur coût) est sortie des cercles d'acteurs critiques pour frapper l'opinion publique de plein fouet. Cette extension de la prise de conscience a conduit à inclure dans les législations de nombreux pays européens, à la suite du rapport Bruntland (1988) et du Traité de Maastrich (1992), le "principe de précaution", qui mise a priori sur les dangers d'une technologie. C'est pourquoi, par exemple, avant d'autoriser la culture à grande échelle d'une plante transgénique, des tests doivent être effectués en serre, puis en champ à petite échelle, puis à moyenne échelle. L'innocuité de chaque étape est alors examinée par des commissions d'experts, telle que la CFSB en Suisse.

Mais cette procédure soulève une cascade de difficultés, dont la première est fondamentale. Marie-Angèle Hermitte, chercheuse en droit, qui s'intéresse depuis plus de dix ans aux liens entre sciences et démocratie, pense que c'est précisément à l'endroit de l'expertise que se situe l'"angle mort" de la démocratie. Un critère essentiel à exiger, estime-t-elle, est l'indépendance des experts: un chercheur sous contrat avec le secteur privé n'est par définition pas indépendant. Or, pour prendre un exemple récent, sur les quatorze chercheurs auditionnés par l'Environment Protection Agency (EPA) américaine au sujet de la montée de la résistance des insectes aux toxines Bt à la suite à la mise en culture de plantes transgéniques produisant ces toxines sur des millions d'hectares (voir notre édition du 23 avril), onze sont sous contrat avec l'industrie des plantes transgéniques!

Un autre point a trait à l'irréversibilité des effets du génie génétique. Cette caractéristique contraint à revoir la réglementation de la responsabilité civile. Le projet Gen-Lex prévoit d'étendre le délai de prescription de la responsabilité à trente ans à partir de l'événement à l'origine du dommage. Mais quelle réparation peut compenser un dommage irréversible et diffus dans l'environnement tel que celui de la monté des résistances d'insectes nuisibles? C'est tout le sens de la remarque du syndicat la "Confédération Paysanne". Après avoir soutenu René Riesel qui, avec ses compagnons, avait éventré des sacs de maïs Bt de Novartis le 8 janvier à Nérac en France, elle pose la question: "Qu'aurait-on prononcé comme sanction si un commando de syndicalistes médecins avait saccagé, il y a quelques années, au nom du principe de précaution, des stocks de sang contaminé, lorsque celui-ci était encore légalement inoculé aux hémophiles, car prétendu sans danger?"

En fait, écrit Christine Noiville, chercheuse en droit au CNRS à Paris, "le principe de précaution sur lequel repose le système de contrôle des OGM est lui-même sujet à caution. Car certaines études scientifiques tendent à indiquer que l'expérimentation d'une plante transgénique en serre, puis à petite échelle, donne des résultats optimistes, mais n'empêche en rien l'apparition brutale, au moment de sa dissémination à grande échelle, d'effets écologiques non apparus au cours des étapes précédentes" (1). C'est exactement ce qui s'est passé aux Etats-Unis avec les plantes Bt. Aucun des tests préalables n'avait révélé ce qu'a démontré le passage à grande échelle: la montée de résistances chez certains insectes.

POUR UNE VRAIE ÉVALUATION

En France, Henry Darmency, chercheur à l'Institut National de la Recherche Agronomique à Dijon, tient des propos similaires au sujet des flux de gènes de résistance aux herbicides. Il y a "une pénurie de données telle qu'il est illusoire de vouloir répondre avec précision aux questions posées légitimement par le public et les décideurs responsables, écrit-il. Les résultats obtenus sur quelques plantes en serre pendant deux ou trois ans ne peuvent être extrapolées ni garantir l'absence d'introgressions ou d'effets secondaires à une autre échelle, lorsque les transgènes seront chaque années dans les champs" (2).

C'est pourquoi Antonio Onorati, président de l'ONG Crocevia, à Rome, en Italie, demande un moratoire pour que des tests soient effectués à grande échelle sur une durée de cinq ans au moins, afin de faire une véritable évaluation des risques pris. Un essai sur un million de mètres carrés sur le long terme n'est pas équivalent à de multiples études sur 1000 mètres carrés, estime cet agriculteur. Bref, il est impossible de mesurer un risque qu'on ne prend pas. A ce titre, le principe de précaution est inapplicable.

D'ailleurs, reprend Christine Noiville, "certains scientifiques se demandent si les risques liés aux OGM ne seraient pas de nature trop globale pour qu'il soit possible d'en faire une analyse scientifique rigoureuse au cas par cas et s'ils n'apparaîtraient pas dans le long terme seulement" (1). Là encore, la démarche de précaution se révélerait inutile. Il resterait à la société de décider jusqu'où elle veut aller en estimant le risque qu'elle prend. La récente expérience suisse du PubliForum prouve que cela est possible: chaque citoyen peut savoir, sur la base d'une connaissance rigoureuse minimale, dans quel monde il souhaite vivre, c'est-à-dire quelle technologie il souhaite promouvoir et comment.

Mais pour compliquer tout, le contexte international pose aussi des limites à l'exercice du droit. Ainsi, dans les termes de l'accord TRIPS de l'OMC, les prescriptions sanitaires doivent répondre à des critères scientifiques pour éviter de s'ériger en obstacles au commerce international. Mais là comme ailleurs, les experts sont en désaccord. Pour preuve, les Etats-Unis attaquent l'Union européenne devant l'OMC pour entrave au commerce parce qu'elle refuse de lever l'interdit qui pèse depuis dix ans sur la viande aux hormones.

De même, les Etats-Unis exercent une forte pression internationale au sujet des OGM. Selon Corinne Lepage, ministre de l'environnement du Gouvernement Juppé, en France, l'importation de maïs génétiquement modifié en provenance des Etats-Unis a été autorisée fin 1996 "car se déroulaient en même temps d'importantes tractations de l'OMC à Singapour entre l'Europe et les Etats-Unis. Seule Emma Bonino, Commissaire européen à l'Action humanitaire et à la Consommation, écrit la ministre, a eu le courage d'intervenir pour souligner le caractère peu démocratique de la méthode et surtout la méconnaissance des risques auxquels on pouvait s'exposer, notamment dans le domaine environnemental" (3).

DROIT DES CONSOMMATEURS

Un autre chapitre controversé du génie génétique concerne le droit des consommateurs. Un citoyen peut, en principe, choisir des aliments sans OGM s'il le désire. En Suisse, l'ordonnance sur les denrées alimentaires oblige à déclarer les produits génétiquement modifiés (un épis d'une plante de maïs Bt) ou qui contiennent des OGM (le lait de soja). La déclaration n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires issues d'OGM mais qui n'en contiennent plus (huile de soja). Mais il y a ici une limite technique: certains procédés de transformation des aliments dégraderaient l'ADN à tel point qu'il serait ensuite impossible de distinguer les produits OGM des produits non OGM. Les méthodes d'identification ne seraient ainsi pas au point pour tous les produits, et celles dont on dispose ne seraient pas toujours fiables.

L'application de la législation dépend donc parfois de la mise en place d'une filière "sans OGM" du champ à la casserole. Mais cette démarche implique des coûts supplémentaires. Or, alors qu'une large majorité de la population rejette les produits OGM, il apparaît absurde de faire payer davantage aux consommateurs un produit à cause de la mise sur le marché d'autres produits dont ils ne sont pas demandeurs. "Ce qui est en jeu, c'est peut-être moins la santé (à vérifier sur le long terme) que l'équité, estime Sophie Gherardi dans un éditorial du journal Le Monde du 10 mars 1998. Les normes de protection en vigueur font que pauvres et riches achètent jusqu'à présent des produits équivalents du point de vue de l'innocuité. Ce n'est pas le cas partout, notamment aux Etats-Unis, où l'on déplorerait chaque année 9000 morts et des millions de malades par intoxication alimentaire".

Le dernier thème abordé par le paquet Gen-Lex est la dignité de la créature non humaine. Deux aspects sont à évoquer. Premièrement, les animaux transgéniques soulèvent la question de la dignité animale menacée par l'intervention humaine sur leur patrimoine génétique. Parmi les mesures prévues, le Conseil fédéral doit remanier les lois sur la protection de l'environnement et sur la protection des animaux. Toute modification par génie génétique d'animaux et de plantes doit faire l'objet d'une pondération des intérêts dans la perspective de la dignité de la créature.

Le deuxième aspect concerne la brevetabilité du vivant. La récente directive européenne sur les brevets en biotechnologies ouvre le champ du brevet aux plantes et aux animaux transgéniques et aux procédés utilisés pour les modifier. Renoncer à ces brevets serait très difficile pour la Suisse, en rendant sa législation incompatible avec la législation européenne et avec l'accord TRIPS de l'OMC. Mais ce point constitue une vraie gêne pour une importante partie de la population qui considère les brevets sur les animaux précisément comme une atteinte à "la dignité de la créature".

ET LES BREVETS?

En fait, la principale critique qu'adressent les initiants et les huit organisations qui se sont prononcées pour une troisième voie -entre l'initiative et le paquet Gen-Lex- contre Gen-Lex est leur silence radio au sujet des brevets. Les brevets sur le vivant sont importants pour maintenir une recherche et une industrie concurrentielle, mais ils posent le problème de l'équité des rapports dits "Nord-Sud" (voir notre édition du 7 mai). A ce titre, déplore Christine Noiville, "le Parlement européen avait voté un amendement qui obligerait tout inventeur sollicitant un brevet de divulguer l'origine géographique du matériel génétique utilisé pour mettre au point son OGM (par exemple un gène de résistance à une maladie collecté dans une plante du Pérou). Le but était de garder une trace de ce matériel génétique pour permettre aux pays fournisseurs de ressources génétiques d'obtenir la contrepartie (en argent ou en technologie) à laquelle ils peuvent prétendre en vertu de la Convention sur la diversité biologique. Or la Commission européenne a supprimé cet amendement" (1).

Peut-être de peur de pénaliser leurs entreprises vis-à-vis de la législation américaine qui n'a pas ratifié, contrairement au reste du monde, la Convention?

Jacques Mirenowicz

(1) Christine Noiville dans Aliments transgéniques: des craintes révélatrices. Editions Charles Léopold Mayer, 1998.

(2) Génie génétique, des chercheurs citoyens s'expriment, Ecoropa, Sang de la terre, 1997.

(3) On ne peut rien faire Madame la ministre, Albin Michel, 1998.