Si l'initiative est refusée, quelle législation subsistera?

Un article constitutionnel sur le génie génétique a été introduit en 1992. De plus, un paquet de lois -"Gen-Lex"- est actuellement en discussion.

L'initiative dite "pour la protection génétique" ne s'inscrit pas dans un vide juridique total. Elle entend combler des lacunes qui, selon ses auteurs, subsistent dans l'article constitutionnel 24novies, adopté par le peuple et les cantons en 1992.

L'article 24 novies édicte de grands principes en matière de procréation et de génie génétique afin d'"assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille" (alinéa 2) et de "tenir compte de la dignité de la créature et de la sécurité de l'homme, de l'animal et de l'environnement ainsi que de la multiplicité

génétique des espèces animales et végétales" (alinéa 3). La Confédération interdit notamment les interventions dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains et la transfusion de gènes non-humains dans des gènes humains.

Fort de ce dogme fondamental, le Conseil fédéral a envisagé l'étape suivante -la mise en application- sous la forme d'une révision de l'arsenal législatif concerné par le génie génétique. L'initiative, lancée en 1993, est venue bousculer la tranquille réflexion parlementaire. Les deux Chambres l'ont clairement rejetée, mais ont tout de même voté une motion visant à remédier aux insuffisances du droit suisse dans ce domaine et à en accélérer le processus.

Le programme "Gen-Lex" est ainsi né. Présenté aux Chambres en décembre 1997, il vient de passer le cap de la consultation. Son adoption dépendra des résultats du vote du 7 juin.

GEN-LEX, KESAKO?

Plusieurs chapitres composent le paquet "Gen-Lex". Ils modifient principalement les lois sur la protection de l'environnement, des animaux et sur l'agriculture. Ainsi, et sans entrer dans tous les détails, en plus de l'homme et de l'environnement, devraient être protégés "la diversité des espèces et la dignité de la créature (animaux et plantes) contre les abus possibles du génie génétique". La diversité biologique devrait être maintenue et son utilisation durable assurée. La loi étendrait, en outre, sa déclaration à tous les produits génétiquement modifiés, qui devraient être signalés obligatoirement. Evidente pour les aliments, cette norme s'appliquerait également aux cosmétiques.

Toute expérimentation animale est déjà soumise à autorisation et exige une pesée des intérêts. Il serait en plus interdit d'élever ou de produire des bêtes dans le but d'obtenir des tares qui portent préjudice à la qualité de vie de l'animal. Par ailleurs, l'élevage et l'importation d'animaux génétiquement modifiés ne seraient autorisés que s'il existe "des motifs importants" les justifiant.

La présentation de "Gen-Lex" n'a pas du tout convaincu les partisans de l'initiative qui parlent de "tigre de papier". Les critiques pleuvent: programme insuffisant, considérations tactiques, promesses vagues, absence de traitement de la question des brevets, lacune d'une loi de coordination sur le génie génétique. En revanche, les opposants à l'initiative soutiennent "Gen-Lex" qui, selon eux, permet une utilisation contrôlée et acceptable du génie génétique.

LA TROISIÈME VOIE

Face aux positions contrastées des deux camps, huit organisations (1) ont lancé un pavé dans la mare, mi-avril, en ouvrant une troisième voie. Elles ne veulent pas soutenir des interdictions sans nuances, tout en voulant assurer un ferme contrôle dans l'utilisation des techniques génétiques et la transparence des procédures.

Comment? En complétant le paquet "Gen-Lex" par des mesures contraignantes sur la responsabilité juridique, l'évaluation systématique des risques sociaux, environnementaux et économiques. Mais aussi en garantissant la liberté de choix du consommateur, en prévoyant un réel transfert de technologie vers les pays du Sud et en intégrant la question de la brevetabilité du vivant.

Les huit organisations proposent de se démener, au-delà du vote du 7 juin, pour surveiller la mise en ouvre et l'application à long terme des mesures de "Gen-Lex" et travailler pour en combler les lacunes.

Isabelle Ducret

(1) Les associations sont: l'Association catholique rurale, l'Association romande des Magasins du Monde, la Commission tiers monde de l'Eglise catholique, la Déclaration de Berne Suisse romande, Helvetas, la Société suisse de l'environnement, Terre des Hommes Suisse (GE) et l'Union des producteurs suisses.