La législation suisse ou l'art de boucher les trous quand il faut

La législation suisse a trop de lacunes pour encadrer le génie génétique. Les réformes ponctuelles proposées par le Parlement sont bonnes mais insuffisantes.

En 1992, le peuple décidait d'insérer dans la Constitution fédérale la notion de "dignité de la créature" en acceptant l'article 24 novies. Depuis lors, deux révisions majeures de textes légaux sont intervenues, plutôt de bonne augure pour une législation sur le génie génétique performante et non étouffante.

Tout d'abord, la nouvelle loi sur la protection de l'environnement (LPE), entrée en vigueur le 1erjuillet 1971, stipule un nouveau devoir de précaution de la part des personnes qui manipulent des organismes génétiquement modifiés (OGM). La LPE inclut ainsi un devoir d'information pour les utilisateurs et soumet les disséminations d'OGM à autorisation, en créant une commission fédérale sur la sécurité biologique. L'autre nouveauté majeure est l'obligation prévue par l'Ordonnance sur les denrées alimentaires d'étiqueter les aliments contenant des OGM depuis le 1^er juillet 1995.

COMBLER LES LACUNES

Dans les lacunes à combler, il faut distinguer les mises à jour ponctuelles -nombreuses- des changements plus substantiels qui permettraient de cadrer le génie génétique.

Parmi les mises à jour, l'ordonnance sur les essais cliniques de produits immunologiques et celle sur les produits de diagnostics in-vitro incluent désormais toutes les deux les produits obtenus par génie génétique.

Les ordonnances issues de la révision de la LPE, comme les ordonnances sur les systèmes fermés, sur la dissémination ou sur la protection des travailleurs, sont en préparation. D'autres révisions traînent, encore au stade de la discussion interne au sein de l'administration: la loi sur la protection des animaux ne dit ainsi toujours rien sur l'élevage d'animaux transgéniques (sans s'attarder sur le fait que, juridiquement, seul un vertébré est un animal -bonjour les abeilles transgéniques!). Autre gros chantier législatif encore à ses débuts: la révision de la responsabilité civile en cas de mise en danger de l'environnement. Comment faut-il adapter cette loi pour tenir compte de l'impact des OGM sur l'environnement, qui peut être à très long terme?

Cette approche purement sectorielle, pragmatique, mais parfois trop lente, n'est pas suffisante. Une loi générale sur les procédures d'autorisation et de recours s'impose! Elle serait plus efficace. Mais, après le rejet de tout contre-projet à l'initiative pour la protection génétique par le Parlement, le législateur doit désormais trouver un moyen de consigner toutes les procédures concernant le génie génétique dans un seul texte, par exemple la loi sur l'environnement -qui nécessiterait une révision.

CLARIFIER LES PROCÉDURES

La sixième séance de session extraordinaire 1997 de l'Assemblée fédérale (30avril) illustre à merveille la nécessité de restructurer la législation relative au génie génétique. Question: qui nécessite une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique, après consultation de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts

et du paysage, de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'Office vétérinaire fédéral? Réponse: le soja transgénique. Une telle dispersion provoque des procédures soit trop longues, soit lacunaires (chaque service comptant sur l'autre).

Si l'organisation législative autour du génie génétique implique des modifications spécifiques, ponctuelles, ce n'est pas suffisant. Boucher tous les trous des lois n'ayant pas encore intégré cette nouvelle technologie n'assurera pas automatiquement une cohérence entre tous ces textes. Cette réorganisation législative passe donc par l'élaboration de nouvelles normes intersectorielles (en particulier, le devoir de pesée des intérêts lors de la production d'animaux transgéniques ou de dissémination d'OGM), la mise en place de la commission éthique, une réforme de la responsabilité civile et pénale lors de dissémination (et des délais de prescription de cette responsabilité), l'organisation de procédures d'autorisation (facilitation, accès (public) aux documents, coordination des offices) et de recours, l'instauration de l'obligation de déclarer les produits, et -absent de la motion- la question de la brevetabilité du vivant, reconnue par la Convention sur la biodiversité.

Cette réforme ambitieuse devrait permettre de réaliser les quatre grands objectifs "éthiques": la préservation de la dignité de la créature -ancrée dans la Constitution-, de la biodiversité -ancrée dans la LPE-, du développement durable -ratifiée dans la Convention sur la biodiversité- et la protection de l'homme, des animaux et de l'environnement -à inscrire, entre autres, dans la loi sur la responsabilité civile. Pour réaliser cela, il faut mettre sur pieds une commission éthique nationale interdisciplinaire, étroitement coordonnée avec la commission sur la sécurité biologique, bien reliée aux procédures d'autorisation et de recours, plutôt que d'édicter un catalogue d'interdictions exagérées comme le propose l'initiative pour la protection génétique. Il s'agit de faire pression dès maintenant pour que ces commissions aient un réel pouvoir d'autorisation et de débat public, afin de garantir que tout ce qui concerne le génie génétique passe par une route unique, sous l'oeil du citoyen et de la loi

Gérard Escher

Cet article fait partie d'un dossier sur le génie génétique à paraître dans le dernier numéro de la revue Vers un développement solidaire de la Déclaration de Berne.

1 La LPE a été adoptée le 21 décembre 1995.

Source: Bericht zur Umsetzung der Gen-Lex-Motion, Prof. Dr. iur. Rainer J. Schweizer, St. Gallen/Bern, 23 Juni 1997.